Quelques textes de loi Conseil Municipal

A.P.A soutient l'action de l'élu municipal d'opposition Jean Louis Jimenez afin de représenter la minorité qui nous a soutenu lors des dernières élections municipales du Barcarès

A.P.A

Le Barcarès

AGIR POUR L'AVENIR

PAGE : Informer le citoyen du droit et de ses droits est essentiel puisque le Conseil Municipal n'a pour vocation que de représenter les habitants. L'élu municipal, en l'occurence sur ce site Jean Louis Jimenez, a pris le parti de jouer la transparence totale aussi bien en actions, recours, droits et devoirs puisque c'est ainsi qu'il pense que la mission publique du représentant du peuple doit s'exercer !

Notre credo : le citoyen ne sert pas qu'à placer un bulletin dans l'urne. Il doit nécessairement être tenu informé de manière exhaustive tout au long du mandat.

Extraits-exemples. A noter qu'en général dans les communes de + de 3500 habitants (c'est notre cas) les textes du CGCT sont souvent complétés par un réglement intérieur, nous publierons ultérieurement celui du Barcarès).

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances
Textes :
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2541-2 CGCT : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille.
Le conseil municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence.

Article 2 : Convocations
Textes :
Article L. 2541-2 CGCT : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille.
Le conseil municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence.

Textes :
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par affichage et subsidiairement par voie électronique.

Article 4 : Accès aux dossiers
Textes :
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Article 5 : Questions orales
Textes :
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus8, le Règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de Règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Article 6 : Questions écrites
Textes :
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.